Au Bénin, les députés béninois ont adopté, ce mercredi 24 juin 2026, la loi n°2026-11 portant modification de la loi relative à l’institution du médiateur de la République. L’innovation majeure de la réforme est l’attribution des fonctions de médiateur de la République au premier vice‑président du CES.
Voté à l’unanimité des parlementaires présents et représentés, le texte modifie les articles 1er, 2 et 3 de la loi en vigueur. Il résulte d’une proposition portée par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, présidents respectifs des groupes parlementaires Union progressiste le Renouveau et Bloc républicain.
Avec cette réforme, le premier vice-président du CES cumulera désormais les responsabilités de médiateur de la République. À ce titre, il servira d’intermédiaire entre l’administration publique et les citoyens dans le règlement des différends liés au fonctionnement des services publics.
La loi garantit l’indépendance du médiateur dans l’exercice de ses missions. Celui-ci ne recevra aucune instruction d’une autorité politique ou administrative. Il pourra également intervenir, à la demande du chef de l’État ou du président du CES, dans des missions de conciliation entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles.
Le texte maintient la possibilité pour toute personne physique ou morale estimant avoir subi un dysfonctionnement de l’administration de saisir le médiateur par requête. Après examen du dossier, ce dernier pourra formuler des recommandations au président de la République afin de remédier aux difficultés constatées.
Toutefois, son champ d’intervention demeure limité. Il ne pourra pas connaître des litiges entre personnes privées, des conflits opposant l’administration à ses agents ou encore des affaires déjà pendantes devant les juridictions. Les décisions de justice restent également exclues de son contrôle.
La réforme coïncide avec la fin des mandats du médiateur Pascal Essou et des membres du CES. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement.
