L’Assemblée nationale française doit se prononcer ce mardi 13 octobre sur une proposition de loi destinée à renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Le texte prévoit notamment des enquêtes spécialisées, un meilleur repérage des violences à l’école et une prise en charge renforcée des soins liés aux agressions.
Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et soutenue par plus de 140 associations, cette réforme entend améliorer l’accompagnement des victimes, depuis le signalement des faits jusqu’aux procédures judiciaires. Les députés doivent achever l’examen du texte avant le vote solennel prévu dans l’après-midi.
La proposition prévoit la création d’unités spécialisées de police judiciaire chargées de recueillir les plaintes et d’enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. La formation des policiers et des gendarmes à l’accueil des victimes doit également être renforcée.
Le texte prévoit par ailleurs des incriminations spécifiques pour l’inceste, avec une définition élargie aux cousins germains. Il introduit aussi un délit qui punit l’envoi intentionnel de contenus sexuels sans le consentement du destinataire, notamment des images à caractère sexuel non sollicitées. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes.
Le dispositif prévoit des entretiens destinés à détecter les violences subies par les enfants. Le compromis retenu au cours des débats prévoit quatre entretiens répartis au cours de la scolarité, avant la mise en place progressive d’un rendez-vous annuel pour les élèves de 3 à 18 ans à partir de 2032.
Cette mesure soulève toutefois la question des moyens humains nécessaires à son application. Le ministre de l’Éducation nationale a estimé qu’une généralisation du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires.
Une meilleure prise en charge médicale
Sur le volet sanitaire, la proposition de loi prévoit la suppression de l’avance de frais, du reste à charge et des dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Un parcours de soins spécifique doit également permettre une meilleure prise en charge des conséquences psychotraumatiques chez les mineurs victimes.
En revanche, la création d’un congé destiné aux salariés victimes de violences, afin de leur permettre d’effectuer leurs démarches médicales, judiciaires et administratives, reste incertaine. L’article correspondant a été rejeté vendredi par 77 voix contre 74. Une seconde délibération est prévue ce mardi, à la demande du gouvernement.
Les députés ont également supprimé une disposition qui aurait interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles pendant la procédure pénale.
Le coût de la réforme constitue un autre enjeu. Le gouvernement l’estime, à terme, entre 3 et 4 milliards d’euros supplémentaires par an. La rapporteure du texte, Céline Thiébault-Martinez, a toutefois regretté l’absence d’engagement budgétaire correspondant.
Le vote de l’Assemblée nationale ne signifiera pas l’entrée en vigueur immédiate des mesures. En cas d’adoption, la proposition de loi devra poursuivre son parcours parlementaire au Sénat avant une éventuelle mise en application.
