Au Togo, la Cour suprême a rendu un arrêt foncier majeur. D’après la Cour, la prescription acquisitive de trente ans ne peut s’appliquer à un acquéreur de mauvaise foi. La décision, référencée 090/22, met un terme à plus de quarante ans de conflit autour de deux parcelles situées à Lomé, une affaire tranchée le 20 octobre 2022.
L’affaire oppose trois membres de la famille Y Aj à AH Ad et à la succession de feu A Mensah, ces derniers affirment avoir acheté en 1979 près de quatre-vingts ares auprès d’un vendeur, B Ai. En 2011, le tribunal de Lomé avait annulé ces ventes et confirmé Y Aj comme propriétaire légitime par héritage. Les magistrats avaient souligné que les acheteurs étaient conscients que le vendeur ne détenait pas la propriété, excluant ainsi toute application de la prescription trentenaire.
Les acquéreurs avaient interjeté appel, et en 2018, la Cour d’appel de Lomé avait contredit le premier jugement. Elle avait retenu une possession paisible de plus de trente ans et l’absence de preuve formelle de mauvaise foi, appliquant ainsi la prescription acquisitive.
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Pourtant, la Cour suprême s’était déjà prononcée en 2016 sur ce même dossier. Elle avait reconnu que Y Aj, absent de Lomé depuis 1979, ignorait totalement la vente frauduleuse, et que les acheteurs avaient connaissance de l’absence de titre du vendeur dès l’origine. Un principe juridique avait alors été rappelé : nul ne peut devenir propriétaire d’un bien acheté à quelqu’un qui n’en est pas le titulaire, même après une longue occupation.
Dans son arrêt définitif de 2022, la Cour suprême reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir respecté sa décision antérieure. Elle casse donc l’arrêt de 2018 et rétablit intégralement le jugement de 2011.
La propriété du terrain revient ainsi à Y Aj, les ventes opérées par B Ai sont annulées, et les prétentions des acquéreurs sont définitivement rejetées. Une décision qui réaffirme la primauté du droit face aux pratiques foncières irrégulières.
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