L’obligation concerne l’État, les collectivités territoriales et tous les employeurs du secteur privé. La couverture peut se faire auprès de l’Agence nationale de protection sociale, d’un organisme public successeur ou d’un assureur agréé. Seuls les membres des missions diplomatiques échappent à cette exigence, comme le précise l’article 3.
L’article 5 impose aux entreprises privées et aux établissements publics commerciaux de garantir une police d’assurance maladie qui couvre le panier de soins de base pour les salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Les retraités du secteur privé disposent d’une option de prélèvement direct sur leur pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité Sociale. Les professionnels libéraux et travailleurs indépendants doivent garantir leur propre couverture ainsi que celle de leurs proches.
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Toutes les entreprises disposent d’un délai allant jusqu’au 29 octobre 2026 pour transmettre leurs polices d’assurance et régler les primes. Le décret impose un paiement à hauteur de 80 % minimum par le souscripteur, tandis que les salariés supportent le reste par retenue à la source. Le nombre d’enfants pris en charge reste limité à quatre, sauf cas d’infirmité ou de maladie incurable.
Le panier de soins inclut un éventail de prestations, des infections respiratoires au paludisme, en passant par les césariennes ou la chirurgie traumatologique. Les plus vulnérables, classés parmi les « pauvres extrêmes », ne paient aucun ticket modérateur.
Les sanctions pour fraude atteignent 200 000 F CFA, tout comme celles infligées aux employeurs négligents. Un Conseil consultatif accompagnera la mise en œuvre du dispositif et tranchera les litiges liés à la prise en charge.
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