À Adidogomé, un litige foncier qui oppose deux propriétaires a finalement été tranché par la Cour suprême du Togo. L’un des protagonistes, le sieur Y, devra quitter le terrain et faire démolir sa maison, mais la justice reconnaît son droit à une indemnisation pour les constructions réalisées en toute bonne foi.
L’affaire remonte à l’achat d’un même terrain par deux personnes différentes. Le sieur Y affirme avoir acquis légalement la parcelle et demande que le titre foncier soit établi en son nom. En face, le sieur A présente un titre foncier obtenu au terme d’une procédure d’immatriculation officielle, sans aucune opposition enregistrée.
Saisie du dossier, la justice a donné raison au sieur A. Le Tribunal puis la Cour d’appel ont confirmé la validité de son titre foncier, le reconnaissant comme propriétaire légal du terrain. Les magistrats ont ordonné l’expulsion du sieur Y ainsi que la démolition des bâtiments qu’il y avait construits.
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Cependant, Y a interjeté appel sur un point précis : il voulait que la justice reconnaisse sa bonne foi et qu’il obtienne une indemnité pour les ouvrages réalisés avant son expulsion. La Cour d’appel a accédé à cette demande. En effet, pour la Cour, il ne pouvait être évincé sans compensation. Elle a ordonné une expertise afin d’évaluer la valeur des constructions.
Le sieur Y a ensuite saisi la Cour suprême, soutenant que la Cour d’appel aurait dû vérifier une éventuelle fraude dans la procédure d’immatriculation du sieur A. Mais la Cour suprême a écarté cet argument.
Selon elle, Y n’avait jamais évoqué cette question dans son appel précédent. Les juges ne pouvaient donc statuer que sur l’indemnisation, et non sur la validité du titre foncier. Elle rappelle que lorsqu’un titre foncier est délivré après une procédure régulière, il devient définitif et ne peut plus être remis en cause.
La Cour suprême rejette aussi la demande du sieur A, qui réclamait 100 millions de F CFA au motif que le pourvoi lui aurait causé un préjudice. Aucun dommage n’ayant été démontré, sa requête est rejetée.
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