Au Bénin, le projet de loi de finances pour la gestion 2026 a été présenté devant la Commission budgétaire. Il regroupe des mesures fiscales reconduites ainsi que de nouvelles dispositions prévues pour entrer en vigueur l’année prochaine.
L’ensemble s’inscrit dans une stratégie dont le but est de soutenir des secteurs stratégiques, renforcer les capacités de recouvrement et moderniser le cadre fiscal national. Grâce à une combinaison d’exonérations ciblées, de dispenses de pénalités et d’ajustements techniques, le gouvernement cherche à stimuler l’activité économique tout en sécurisant les recettes publiques.
Mesures reconduites
La première mesure concerne la dispense de pénalités de retard pour les contribuables détenant des arriérés au titre de la taxe foncière unique. Ceux qui règlent intégralement leur dette bénéficient d’une remise totale des pénalités. Cette disposition encourage la régularisation volontaire et augmente les encaissements liés au foncier.
Le régime fiscal applicable aux véhicules neufs, qu’ils soient importés ou produits localement, reste inchangé. L’exonération soutient le renouvellement du parc automobile et favorise les investissements dans l’assemblage industriel.
L’exonération accordée aux aéronefs, aux aérostats et aux pièces de rechange importés demeure également en vigueur. Elle participe au développement du secteur aéronautique et facilite la maintenance des appareils utilisés par les compagnies au Bénin.
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Les récipients destinés au stockage des gaz comprimés ou liquéfiés conservent leur exonération. Cette mesure stimule les investissements dans les infrastructures énergétiques et accompagne la montée en puissance des usages domestiques et industriels du gaz.
La réduction du taux de la Taxe de Statistique applicable à la réexportation des produits pétroliers et au transit des matières premières reste effective. Ce taux, ramené de 5 % à 1 % de la valeur en douane, accroît les recettes de l’État sans impacter directement la vie d’une catégorie spécifique de la population.
Les équipements neufs importés par les Petites et Moyennes Entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire conservent leur exonération. Cette disposition renforce leur capacité productive et leur compétitivité.
Le cadre fiscal maintient l’exonération accordée aux équipements et matériaux neufs, ainsi qu’aux matériaux locaux utilisés pour la construction ou la rénovation des stations-service, stations-trottoir et cuves de stockage du pétrole ou du gasoil. L’objectif consiste à stimuler les investissements dans les infrastructures
Enfin, la dispense de pénalités de retard pour les opérateurs du secteur informel reste applicable lorsque ceux-ci déposent spontanément leurs déclarations pour les exercices précédents. La mesure encourage la formalisation progressive des activités économiques.
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Mesures nouvelles
Le projet de loi apporte une première série de modifications substantielles à l’article 247 du Code général des impôts. Les frais de carburant pour véhicules ne sont plus déductibles, sauf dans deux cas précis. La déduction reste possible pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la TVA, ainsi que pour les produits pétroliers et le gaz destinés aux usines et aux combustibles industriels.
Le gasoil, les huiles et les graisses utilisés par les entreprises industrielles ou du secteur BTP entrent également dans le champ de la déduction. Les véhicules de tourisme et le transport de personnes restent exclus. Pour les entreprises du BTP, la déduction reste plafonnée à 90 % de la TVA figurant sur la facture d’achat.
Une seconde innovation modifie l’article 254 du même code. Les demandes de remboursement non déposées à la fin d’un bimestre peuvent désormais l’être jusqu’au 30 avril de l’exercice suivant. Tout dépôt au-delà de cette date entraîne la forclusion du droit à remboursement pour la période concernée.
Ces mesures traduisent la volonté des autorités de renforcer la mobilisation des ressources internes et de soutenir les investissements productifs. Elles révèle également l’effort constant de modernisation du système fiscal pour l’adapter aux enjeux économiques et sociaux du Bénin.
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