En France, l’Assemblée nationale a adopté mercredi à l’unanimité une proposition de loi qui met fin à une ambiguïté juridique ancienne autour du prétendu « devoir conjugal ». Les députés ont ainsi acté dans le droit civil l’absence totale d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage. Une avancée majeure, selon les porteurs du texte, pour renforcer la prévention des violences sexuelles, notamment dans le cadre conjugal.
La proposition de loi transpartisane, soutenue par plus de 120 parlementaires, devra désormais être examinée par le Sénat. Ses auteurs, Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, et Paul Christophe, député Horizons, espèrent une promulgation avant l’été 2026.
Dans le code civil, quatre devoirs découlent du mariage à savoir : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Aucun texte ne consacre une obligation de relations sexuelles entre époux. Toutefois, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un devoir conjugal implicite.
Cette interprétation avait conduit, en 2019, à un jugement qui accorde un divorce aux torts exclusifs d’une épouse, au motif qu’elle avait cessé toute relation sexuelle avec son mari durant plusieurs années. Après un rejet de son pourvoi en cassation, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. En janvier 2025, la CEDH avait condamné la France, estimant que cette lecture du droit portait atteinte au respect du consentement.
À la tribune, Marie-Charlotte Garin a dénoncé une croyance encore ancrée dans les mentalités, selon laquelle le mariage créerait un droit sur le corps de l’autre. Elle a souligné que cette vision nourrissait un système de domination et participait à une culture de la violence sexuelle.
Le texte adopté précise clairement que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, un argument encore parfois invoqué lors de procédures judiciaires.
Paul Christophe a insisté sur la nécessité de donner aux magistrats et aux avocats un cadre juridique clair, afin d’écarter toute remise en cause du libre consentement. Il a rappelé qu’en France, un homme sur quatre considère encore qu’une relation sexuelle peut relever d’un devoir conjugal.
Au-delà du droit, les auteurs du texte appellent à un travail de sensibilisation, notamment lors de la célébration des mariages et à travers l’éducation à la vie affective. Pour eux, même si cette réforme ouvre une nouvelle ère, le combat contre les violences sexuelles doit aussi se mener dans les mentalités.
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