Après plusieurs années de débats, la France se dote d’un droit à l’aide à mourir. Emmanuel Macron a promulgué la loi, publiée ce mercredi 19 août au Journal officiel. Adopté définitivement par le Parlement à la mi-juillet, le texte avait été validé quelques jours plus tôt par le Conseil constitutionnel, avec plusieurs réserves.
Son entrée en vigueur devra toutefois attendre. Le gouvernement doit encore publier les décrets d’application qui permettront aux professionnels de santé de mettre en œuvre le nouveau dispositif.
La loi autorise, sous conditions, certains patients atteints d’une maladie grave et incurable à recourir à une aide médicale pour mettre fin à leurs jours. Le produit létal doit en principe être administré par le patient lui-même, en présence d’un soignant. Lorsque son état physique ne lui permet pas d’accomplir le geste, un professionnel de santé pourra intervenir.
Un accès encadré
Le législateur a fixé plusieurs critères pour bénéficier de ce nouveau droit. Il faut être majeur, être Français ou résider durablement en France, souffrir d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou avancée et subir des souffrances physiques jugées insupportables.
Le patient doit également être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au terme de la procédure. L’éligibilité est examinée dans le cadre d’une procédure médicale conduite par un médecin, qui doit solliciter l’avis d’autres professionnels avant de se prononcer.
Cette réforme est l’aboutissement d’un long processus politique. Elle avait été précédée par une convention citoyenne sur la fin de vie lancée à l’initiative d’Emmanuel Macron, puis par plusieurs mois de débats et d’allers-retours entre les deux chambres du Parlement.
Un texte qui continue de diviser
La validation du Conseil constitutionnel avait été saluée par le chef de l’État comme l’aboutissement d’un « débat démocratique exemplaire ». Olivier Falorni, ancien député du MoDem et à l’origine de la proposition de loi, avait, lui, évoqué « une très grande avancée qui se concrétise enfin ».
Mais la réforme reste loin de faire consensus. La Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée » par la décision des Sages. L’association Les Éligibles et leurs aidants a, de son côté, dénoncé « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Les oppositions se sont également exprimées dans les milieux religieux et parmi certains professionnels de santé. Cinq saisines avaient été déposées devant le Conseil constitutionnel, dont une à l’initiative du Premier ministre Sébastien Lecornu, illustrant les tensions politiques et sociétales suscitées par le texte.
Avec cette loi, la France rejoint le groupe encore restreint des pays ayant légalisé, sous différentes formes et conditions, l’aide médicale à mourir. La Belgique, les Pays-Bas, le Canada et l’Uruguay disposent déjà de dispositifs similaires.
