En Argentine, la Cour suprême a annulé mardi 29 septembre une décision qui bloquait la suppression des restrictions sur l’achat de terres rurales par des étrangers. Une décision qui remet en vigueur une disposition du décret de Javier Milei et relance un débat sensible sur la propriété foncière et la souveraineté territoriale.
Adoptée en 2011, la loi sur les terres rurales limitait à 15 % la part des terres pouvant être détenues par des étrangers. Elle prévoyait également des restrictions au niveau des provinces et des municipalités.
Quelques jours après son arrivée au pouvoir en décembre 2023, Javier Milei avait supprimé ce dispositif par le décret de nécessité et d’urgence 70/2023. Son article 154 abrogeait la loi sur les terres rurales et, avec elle, les principaux plafonds imposés aux propriétaires étrangers.
Une procédure judiciaire avait ensuite suspendu l’application de cette disposition. Des anciens combattants de la guerre des Malouines, regroupés au sein du CECIM, avaient contesté le décret au nom de la défense de la souveraineté nationale.
La Cour suprême a finalement rejeté leur recours, estimant que l’organisation n’avait pas qualité pour engager cette procédure. Les juges n’ont toutefois pas statué sur la constitutionnalité de l’article 154 du décret.
Des achats étrangers désormais sans plafond national
Sur le plan pratique, la décision remet en vigueur l’abrogation de la loi sur les terres rurales. Les limites nationales à la détention de terres par des étrangers ne s’appliquent donc plus dans le cadre juridique actuel.
L’avocat constitutionnaliste Andrés Gil Domínguez estime que cette situation permet désormais à des personnes physiques ou morales étrangères d’acquérir des terres rurales sans les plafonds prévus par l’ancienne législation. Cette interprétation a également été relayée par la presse argentine.
La décision est prise après l’échec d’une tentative du gouvernement de modifier la législation par voie parlementaire. En août, l’exécutif avait proposé de porter le plafond de 15 % à 25 %, avant de retirer cette partie du projet face à l’absence de soutien suffisant au Sénat et aux critiques de plusieurs secteurs politiques et sociaux.
Le débat sur les terres stratégiques relancé
Le sujet dépasse la seule question de la propriété agricole. Le débat porte aussi sur les terres situées dans des zones présentant un intérêt hydrique, minier ou logistique.
Selon une étude de l’Université de Buenos Aires citée dans le débat public, les propriétaires étrangers détenaient déjà près de 5 % du territoire argentin à la fin de 2025. Dans certains districts, la proportion dépassait même l’ancien plafond légal de 15 %.
Le CECIM a dénoncé une décision qui, selon lui, ouvre la voie à une vente sans limite des terres argentines. Des responsables de l’opposition ont également critiqué le jugement. À l’inverse, le gouvernement de Javier Milei défend depuis 2023 une plus grande liberté du marché et une réduction des restrictions pesant sur la propriété privée.
La Cour suprême précise toutefois que son arrêt ne constitue pas une validation sur le fond du décret de Javier Milei. Elle s’est limitée à constater l’absence de qualité pour agir du groupement qui avait saisi la justice.
