Loyer au Bénin : un propriétaire qui mandate un démarcheur pour trouver un locataire doit payer sa commission

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Bénin : Un propriétaire qui mandate un démarcheur pour trouver un locataire doit payer sa commission

Au Bénin, un propriétaire qui sollicite un démarcheur pour trouver un locataire à son logement est tenu de prendre en charge la commission de ce dernier. Cette obligation découle de la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 portant régime juridique du bail à usage d’habitation, qui encadre les conditions de rémunération des agents immobiliers.

La question du paiement des commissions des démarcheurs reste une source de confusion dans les transactions locatives. Pourtant, la législation béninoise établit une distinction entre celui qui sollicite les services de l’agent immobilier et celui qui bénéficie simplement de la mise en relation.

L’article 27 de la loi précitée est explicite. Il dispose que lorsque l’agent immobilier se limite à mettre en relation les parties en vue de la conclusion d’un bail, sa commission est supportée par le demandeur du service. Celle-ci ne peut toutefois excéder 50 % du loyer mensuel.

En conséquence, lorsqu’un propriétaire mandate un démarcheur pour rechercher un locataire, il lui revient de payer cette rémunération. Le futur occupant ne peut donc pas être systématiquement contraint de supporter ces frais au seul motif qu’il souhaite louer le logement proposé.

La règle s’applique également dans le sens inverse. Lorsqu’un candidat à la location sollicite lui-même un démarcheur pour trouver une chambre ou un appartement répondant à ses critères, il devient le demandeur du service et peut être tenu de régler la commission.

Le mandat détermine les conditions de rémunération

La loi ne s’arrête pas à la désignation de la personne qui doit payer. Son article 22 précise que le mandat confié à l’agent immobilier doit notamment mentionner les conditions de sa rémunération et identifier la personne appelée à supporter cette charge.

L’article 28 renforce cette exigence en disposant que les modalités de rémunération doivent être précisées dans le mandat. Il prévoit également que la commission n’est due que si l’agent immobilier démontre le caractère déterminant de son intervention et la conclusion définitive du contrat.

Ainsi, le plafond de 50 % du loyer mensuel ne signifie pas que chaque locataire doit automatiquement verser cette somme à un démarcheur. La personne redevable dépend de celle qui a effectivement sollicité la prestation, conformément aux conditions prévues dans le mandat.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, la vérification de ce document avant tout paiement permet donc de prévenir les réclamations abusives et les malentendus lors de la conclusion d’un bail.

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