Réunie en assemblée plénière ce vendredi 4 juillet 2025, la Cour de cassation a examiné la validité du mandat d’arrêt international émis en novembre 2023 contre le dirigeant syrien pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, en lien avec les attaques chimiques d’août 2013 ayant fait plus de mille morts dans la Ghouta orientale et des centaines de blessés à Adra et Douma.
Cette audience, particulièrement solennelle, portait sur une question de droit fondamentale : un chef d’État étranger peut-il être poursuivi en justice par un autre État pour des crimes d’une telle gravité ? En juin 2024, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait répondu par l’affirmative, estimant que les faits reprochés ne relevaient pas des fonctions officielles d’un chef d’État.
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Le Parquet national antiterroriste (Pnat) et le parquet général avaient contesté cette décision pour des raisons de principe d’immunité personnelle absolue des chefs d’État en exercice. Mais le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a proposé une approche intermédiaire.
Selon lui, cette immunité pourrait être écartée dans le cas précis de Bachar al-Assad, dans la mesure où la France ne reconnaît plus sa légitimité en tant que chef d’État depuis 2012. « Ce sont les crimes de masse commis par le pouvoir syrien qui ont conduit la France à rendre cette décision inusuelle », a-t-il déclaré.
Un second pourvoi, concernant Adib Mayaleh, ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne, également inculpé en France, a été examiné. L’avocate générale Sonia Djemni-Wagner a demandé son rejet, contestant l’argument de l’immunité fonctionnelle invoqué par l’intéressé.
La décision de la Cour de cassation sera rendue le 25 juillet. Elle pourrait faire jurisprudence dans le traitement des crimes d’État à l’échelle internationale.
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