Le Conseil constitutionnel a censuré, ce vendredi 23 mai, une disposition de la loi immigration de janvier 2024 qui autorisait la rétention administrative de demandeurs d’asile sans procédure d’éloignement. Saisi par plusieurs associations, il a jugé cette mesure contraire à l’article 66 de la Constitution qui protège la liberté individuelle.
La mesure contestée permettait le placement en centre de rétention de demandeurs d’asile considérés comme une menace à l’ordre public ou présentant un risque de fuite après avoir soumis leur demande à une autorité administrative non compétente. Selon les associations, cette disposition portait atteinte à la liberté individuelle en instaurant une privation de liberté disproportionnée.
Le Conseil constitutionnel a confirmé ces arguments. Pour le Conseil, la privation de liberté ne peut être justifiée par une simple menace ou des critères imprécis comme le « risque de fuite ». Il a rappelé que toute entrave à la liberté individuelle doit répondre à une « rigueur nécessaire » pour être conforme à la Constitution.
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Par ailleurs, le Conseil a reconnu que la mesure visait à protéger l’ordre public et à prévenir les abus du droit d’asile. Toutefois, il a jugé ces objectifs insuffisants pour justifier la rétention de demandeurs d’asile ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement.
En revanche, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile pour les mêmes motifs reste valide. Les associations, qui souhaitaient également l’abrogation de cette mesure, n’ont pas obtenu gain de cause sur ce point.
Depuis son entrée en vigueur, la disposition censurée n’a concerné que neuf demandeurs d’asile, selon les associations. Cependant, sa suppression constitue une victoire importante pour les défenseurs des droits fondamentaux.
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