Au Cameroun, les nouveaux critères d’éligibilité pour les élections municipales et législatives suscitent de vifs débats. Le Front des démocrates camerounais (FDC), parti de l’opposition, a saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer ce qu’il qualifie « d’inconfort juridique ».
Les autorités exigent désormais des candidats une attestation de conformité fiscale, document qui n’est pas prévu par le code électoral et dont l’obtention peut s’avérer complexe, notamment dans les zones reculées. Saisi pour avis, le Conseil s’est déclaré incompétent.
L’attestation de conformité fiscale s’obtient via le site internet des impôts, ce qui, selon Denis Emilien Atangana, président du FDC, pénalise certains candidats. « Il y a des populations sans électricité et qui ne peuvent donc pas accéder au site des impôts. Nous, au FDC, déposerons nos candidatures sans ce document, qui est illégal », a-t-il affirmé devant le Conseil.
Jusqu’ici, les candidats devaient fournir un certificat d’imposition ou de non-imposition. Ces documents ont été remplacés par la nouvelle loi de finances par une attestation de conformité fiscale. Pour Joseph Ateba, avocat du FDC, deux problèmes majeurs se posent. « Ce document n’est pas prévu par le code électoral… Et si l’impôt n’est pas dû au moment du dépôt de candidature, pourquoi obliger à payer avant l’échéance officielle ? », a-t-il soulevé.
La question de la modification du code électoral a été abordée. Achet Magnigni, avocat de l’État, estime qu’aucun changement n’est nécessaire. « Que celui qui se présente aux élections montre patte blanche. Soit il paie ses impôts et l’État confirme qu’il n’a rien à payer, soit il n’en paie pas et il n’a rien », a-t-il déclaré.
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