Au Gabon, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé l’activation de l’Interdiction de Sortie du Territoire National (ISTN) contre les responsables d’entreprises débitrices. Cette mesure, au cœur de la polémique depuis son annonce, a fait l’objet de précisions de la part de la Direction générale de la CNSS pour répondre aux différentes préoccupations.
Selon les explications des autorités, l’ISTN est une mesure de dernier recours, encadrée par l’Arrêté n°000007/MASPEE/MIS/MDN du 10 février 2026. Elle vise « essentiellement le recouvrement intégral des créances dues par les employeurs ». La mesure s’inscrit en stricte conformité avec les directives de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui recommande aux organismes de prévoyance sociale la mise en œuvre de tous les moyens de droit pour garantir le recouvrement intégral des ressources destinées aux prestations sociales.
L’ISTN peut être activée à l’encontre des chefs d’entreprises débitrices au titre des cotisations sociales, en application des dispositions de l’article 34 nouveau alinéa 3 de la loi n°37/2023 du 23 juillet 2023. « En activant l’Interdiction de Sortie du Territoire (ISTN), la CNSS entend garantir les intérêts de ses assurés et rétablir une équité stricte entre les opérateurs économiques », a indiqué la Direction générale de la CNSS.
L’ISTN n’est pas automatiquement appliquée. La CNSS s’assure d’abord d’avoir épuisé tous les autres moyens légaux de recouvrement. La mesure est enclenchée après une série de sanctions graduées et rigoureuses, avec l’application de majorations de retard de plein droit en cas de non-respect des échéances conventionnelles, l’émission de mises en demeure valant commandement de payer, puis le déclenchement de procédures de recouvrement forcé telles que l’Avis à Tiers Détenteur (ATD).
C’est à l’issue de ces diligences, et en l’absence de régularisation, que la mesure de restriction de déplacement peut être sollicitée auprès des autorités compétentes.
La restriction peut être levée dès que le chef d’entreprise rembourse la dette ou signe un accord de règlement validé. Les chefs d’entreprise actuellement dans le collimateur de la CNSS sont donc invités à procéder au paiement de leurs arriérés ou à solliciter un règlement concerté.
