La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) estime que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, rendue fin janvier et rendue publique récemment, a suscité une réaction de plusieurs partis d’opposition et organisations de la société civile.
Saisie il y a deux ans par treize partis politiques et organisations, la juridiction communautaire s’est prononcée sur la révision constitutionnelle qui a fait basculer le Togo vers la Ve République. Cette réforme a instauré un régime parlementaire et supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Le texte avait été adopté par une Assemblée nationale arrivée au terme de son mandat.
Dans son arrêt, la Cour considère que le Togo a violé l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle relève que le contexte, le contenu et les effets de la réforme traduisent un changement inconstitutionnel de gouvernement.
Selon la juridiction, la réforme avait notamment pour objectif de contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par l’ancienne Constitution. Elle estime que ce nouveau dispositif permet au président sortant de conserver le pouvoir sous la fonction de président du Conseil, avec des prérogatives exécutives proches de celles qu’il détenait auparavant.
En revanche, la Cour n’a pas retenu l’argument relatif à une violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques. Elle rappelle que des élections législatives ont bien eu lieu et qu’aucun élément ne démontre que les autorités ont empêché les citoyens de voter ou de se porter candidats.
La Cour demande désormais au Togo de prendre les dispositions nécessaires afin que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux.
À Lomé, six partis politiques et associations ont salué cette décision. Pour Jean Kissi, membre de la coalition requérante, cet arrêt constitue une étape importante et renforce les appels en faveur d’une transition politique destinée à restaurer un ordre constitutionnel consensuel.
Les autorités togolaises n’ont pas encore réagi officiellement à cette décision.
