La Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines, Séverine Akouavi Bahounon, est exclue de la commande publique pour une durée de dix ans. La sanction, prononcée par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), court du 18 août 2026 au 17 août 2036.
Dans sa décision n°2026-087/ARMP/PR-CR/CRDSP/PR-DSPA/SA du 13 août 2026, l’ARMP reproche à la PRMP des manquements dans deux procédures de passation de marchés lancées en août 2025.
L’affaire fait suite à une dénonciation anonyme reçue par l’ARMP le 14 octobre 2025. Les investigations ont porté sur deux appels d’offres ouverts lancés le 28 août 2025 par le ministère.
Le premier concernait la fourniture et l’installation d’équipements solaires destinés aux services sensibles du CHUD Abomey. Le second portait sur l’aménagement et la construction d’un centre de formation professionnelle consacré aux pierres ornementales.
Selon l’ARMP, les avis d’appel à concurrence n’ont pas été publiés conformément aux exigences prévues par le Code des marchés publics. L’article 53 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 impose notamment leur publication dans le quotidien de service public, sur le portail national des marchés publics et dans le journal des marchés publics.
Les deux procédures annulées
Au terme de son instruction, l’ARMP a retenu une violation des règles de publicité et ordonné l’annulation des deux procédures.
Séverine Akouavi Bahounon avait contesté plusieurs éléments du dossier lors de son audition, notamment les accusations de manipulation des procédures. Elle avait également indiqué que les avis avaient été transmis pour publication. Les vérifications effectuées auprès de l’Office national d’imprimerie et de presse (ONIP) n’ont toutefois pas permis à l’ARMP d’établir la preuve de cette transmission dans les conditions examinées.
La situation du Délégué de contrôle des marchés publics, Sonagnon Luc Davy Gnanvi, a été distinguée. L’ARMP estime que la violation des règles de publicité n’est pas établie à son encontre.
Durant les dix années de son exclusion, Séverine Akouavi Bahounon ne pourra exercer de fonction dans la chaîne de passation des marchés publics, ni intervenir comme consultante individuelle ou membre du personnel d’une entreprise candidate à un marché public.
La décision est rendue en premier ressort. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de sa notification pour saisir la Chambre administrative de la Cour suprême.
