Le président guinéen Mamadi Doumbouya a signé, lundi 31 août 2026, un décret précisant les mesures générales d’application du nouveau Code de la pêche maritime. Le texte vient encadrer la mise en œuvre de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 et remplace la réglementation générale en vigueur depuis 1997.
Le nouveau dispositif s’applique à l’ensemble des activités liées à la pêche dans les zones terrestres et maritimes relevant de la juridiction guinéenne. Il concerne aussi bien les personnes physiques et morales que les navires, les équipements et les engins de pêche.
Sont également concernés les établissements spécialisés dans l’empaquetage, l’entreposage, le traitement, la conservation, la transformation, la commercialisation et la distribution des produits de la pêche, ainsi que les moyens de transport utilisés pour leur acheminement.
Au-delà des eaux placées sous juridiction guinéenne, le décret s’applique également aux ressortissants guinéens qui pratiquent la pêche maritime, ainsi qu’aux navires et engins de pêche de nationalité guinéenne.
Le décret précise désormais les critères permettant de distinguer les différentes catégories de pêche selon les moyens utilisés et les caractéristiques des navires.
La pêche artisanale maritime traditionnelle est pratiquée à pied ou à bord de pirogues non motorisées. Ces embarcations utilisent la pagaie ou la voile comme moyen de propulsion et peuvent être équipées notamment de filets maillants, d’éperviers, de lignes, de palangres ou de nasses.
La pêche artisanale maritime motorisée concerne les pirogues non pontées dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 24 mètres. Leur moteur doit avoir une puissance maximale de 60 chevaux-vapeur. Ces embarcations ne doivent pas utiliser de moyens mécaniques pour déployer ou relever les engins de pêche et leurs captures sont conservées à bord grâce à la glace ou au sel.
Vient ensuite la pêche semi-industrielle maritime. Elle s’effectue avec des navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres et d’une capacité ne dépassant pas 45 gros tonnage. Leur puissance motrice doit être supérieure à 60 chevaux-vapeur et ne pas dépasser 250 CV. Ces navires peuvent utiliser des moyens techniques pour la mise à l’eau et la remontée des engins de pêche.
Enfin, la pêche industrielle maritime concerne les navires pontés équipés d’une puissance motrice d’au moins 250 chevaux-vapeur. Ils utilisent des moyens mécaniques pour manipuler les engins de pêche et disposent de systèmes permettant de conserver les captures par congélation, glace ou eau réfrigérée.
Le ministre chargé de la Pêche maritime pourra, par arrêté, préciser davantage les critères permettant d’identifier les différentes sous-catégories de pêche artisanale et industrielle.
L’ancien règlement de 1997 abrogé
Avec ce nouveau décret, le gouvernement guinéen met officiellement fin au règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime adopté en 1997. Le décret D 97 227 PRG SGG du 16 octobre 1997 est ainsi abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions.
Toutefois, les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien régime restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur éventuel renouvellement devra, en revanche, respecter les nouvelles règles fixées par le décret.
Le texte prévoit également une période transitoire pour éviter un vide réglementaire. Certaines dispositions adoptées sur la base de l’ancien Code de la pêche maritime de 2015 restent applicables jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures portant sur les mêmes sujets, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le nouveau décret.
À travers cette réforme, les autorités guinéennes entendent donc adapter l’encadrement de la pêche maritime aux réalités actuelles du secteur, tout en clarifiant les catégories d’activités et les règles applicables aux différents acteurs.
