La loi sur le bail d’habitation ne fixe pas seulement les obligations du propriétaire. Elle encadre également les responsabilités du locataire afin de préserver l’équilibre entre les droits des deux parties. De l’usage du logement au paiement du loyer, plusieurs règles s’imposent à l’occupant des lieux.
Selon l’article 16, le locataire doit utiliser le logement « en bon père de famille », c’est-à-dire avec soin et responsabilité. Il doit respecter la destination prévue dans le contrat de bail. Un logement destiné à l’habitation ne peut donc pas être transformé en espace commercial ou utilisé pour une activité différente sans autorisation.
Le locataire est également responsable de l’entretien courant du logement. L’article 17 précise qu’il doit prendre en charge les réparations d’entretien et répondre des dégradations causées par un manque d’entretien pendant la durée du bail. Les dommages résultant d’une négligence peuvent ainsi lui être imputés.
La loi encadre aussi la transmission du contrat de location. En vertu de l’article 40, un locataire ne peut céder son bail à une autre personne sans obtenir l’accord écrit du bailleur. Une cession réalisée sans autorisation peut entraîner la résiliation du contrat de plein droit.
La sous-location est soumise à une règle similaire. L’article 43 interdit au locataire de sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire. Ce dernier doit également approuver le montant du loyer demandé au sous-locataire. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut mettre fin au contrat.
Concernant les obligations financières, l’article 66 prévoit que le loyer est payé chaque mois, à la date convenue entre les parties. Le paiement doit être effectué au domicile du bailleur contre remise d’une quittance.
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire peut être tenu de verser un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut toutefois pas dépasser trois mois de loyer, conformément à l’article 69.
La loi prévoit également les conséquences en cas de manquement grave aux obligations du locataire. Lorsqu’une clause de résiliation de plein droit figure dans le contrat, certains comportements peuvent entraîner la fin automatique du bail. L’article 74 cite notamment le défaut de paiement du loyer, les retards répétés, la transformation du logement en local commercial, les branchements clandestins aux réseaux d’eau ou d’électricité ainsi que les nuisances sonores.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas engager immédiatement une procédure d’expulsion. Pour un impayé de loyer, l’article 75 impose d’abord une mise en demeure écrite ou une sommation de payer délivrée par huissier. Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, le bailleur peut saisir le président du tribunal compétent, conformément à l’article 76.
Ces dispositions rappellent que le locataire bénéficie de droits, mais qu’il reste également soumis à des devoirs essentiels pour garantir une relation locative équilibrée et sécurisée.
