Face aux températures caniculaires qui frappent la France depuis plusieurs jours, de nombreux locataires vivent dans des logements où la chaleur devient difficilement supportable. Si la situation soulève des interrogations, la loi n’autorise pas automatiquement une réduction du loyer ou des travaux imposés au propriétaire.
La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement décent ne présentant aucun risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Toutefois, aucun texte ne fixe une température maximale au-delà de laquelle un logement serait considéré comme indécent en période de fortes chaleurs.
Dans ces conditions, le locataire reste tenu de payer son loyer, même si son logement devient très chaud durant un épisode caniculaire.
Le propriétaire conserve néanmoins certaines obligations. Le décret du 30 janvier 2002 exige notamment que les fenêtres soient en bon état et que le système de ventilation fonctionne correctement. En revanche, il ne l’oblige pas à installer une climatisation, une ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou des volets.
Depuis le décret du 29 juillet 2023 relatif à l’hygiène et à la salubrité des logements, le logement doit également disposer d’un système de régulation de la chaleur suffisant. Celui-ci peut reposer sur plusieurs dispositifs, comme une bonne isolation thermique, des volets, une ventilation nocturne ou encore d’autres solutions adaptées.
En pratique, un locataire peut demander à son propriétaire de réparer des volets défectueux, des fenêtres endommagées, une VMC existante ou tout autre équipement de ventilation qui ne fonctionne plus. En revanche, il ne peut pas exiger l’installation d’une climatisation ou obtenir automatiquement une baisse de son loyer en raison de la chaleur.
L’application des règles relatives à la salubrité relève principalement des autorités administratives, notamment du maire et des services de l’Agence régionale de santé, lorsqu’un logement présente des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé de ses occupants.
