Trente-cinq ans après les événements, la justice a tranché. En mars 1991, le Mali était secoué par des troubles populaires qui ont conduit à la chute du régime de Moussa Traoré. Dans cette tourmente, la ferme de M. Ab A a été pillée et saccagée. L’agriculteur a attendu, mais n’a jamais oublié. Il a finalement attaqué l’État et la commune de N’Gabakoro devant les tribunaux pour obtenir réparation.
Les premières juridictions lui ont donné raison. L’État et la commune ont été condamnés à l’indemniser. Mais ces derniers ont refusé de s’avouer vaincus et se sont pourvus en cassation. Leur argumentation reposait sur trois points : la prescription de l’action (délai de quatre ans dépassé), l’extinction de l’action publique (impossible de poursuivre pénalement les auteurs), et l’absence de responsabilité publique.
La Cour suprême a balayé ces arguments un par un. Sur la prescription, elle a rappelé que les réclamations répétées de la victime auprès de l’administration avaient interrompu le délai légal. L’affaire pouvait donc être jugée.
Sur le second point, la haute juridiction a été claire, la prescription de l’action pénale n’empêche pas une action civile. Autrement dit, même si l’on ne peut plus poursuivre les auteurs du saccage, la victime peut toujours demander réparation devant un juge civil.
L’État responsable d’un défaut de maintien de l’ordre
Reste la question du fond. L’État et la commune sont-ils responsables ? La cour a répondu par l’affirmative. Les dégâts n’étaient pas le fait d’actes isolés, mais d’un mouvement collectif. Or, dans ce cas, la responsabilité des autorités publiques peut être engagée pour défaut de prévention ou de maintien de l’ordre. La Cour d’appel avait bien jugé.
La Cour suprême a donc rejeté le pourvoi. L’État et la commune de N’Gabakoro sont définitivement condamnés à indemniser M. Ab A. Une décision historique pour les victimes des troubles de 1991, qui rappelle que la prescription ne met pas toujours à l’abri les défaillances de l’État.