Le projet de révision de la Constitution porté par la majorité présidentielle au Sénégal connaît un coup d’arrêt. Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n°18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier. Selon le Conseil constitutionnel, sa procédure d’adoption ne respectait pas les exigences constitutionnelles.
Le texte, issu d’une proposition déposée par six députés du groupe Pastef, devait engager une profonde transformation des institutions sénégalaises. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, avait saisi la haute juridiction le 6 juillet en procédure d’urgence.
Dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet, le Conseil constitutionnel a conclu à la non-conformité de la loi à la Constitution. Une décision qui bloque, pour l’heure, l’un des chantiers institutionnels majeurs défendus par le pouvoir.
Deux irrégularités au cœur de la décision
La haute juridiction a retenu plusieurs manquements dans la procédure parlementaire. Elle relève notamment que la réforme créait de nouvelles charges pour l’État sans identifier de ressources destinées à les financer. L’article 82, alinéa 2, de la Constitution impose pourtant une telle compensation lorsqu’une proposition de loi entraîne une dépense publique.
Le Conseil a également sanctionné le refus du vote bloqué demandé par le gouvernement. Selon les magistrats, cette procédure aurait dû s’appliquer à la proposition de loi conformément à l’article 82, alinéa 4.
La juridiction a par ailleurs écarté l’argument selon lequel elle ne serait pas compétente pour examiner une révision constitutionnelle. Elle estime pouvoir contrôler les conditions d’adoption d’un tel texte ainsi que le respect des règles qui encadrent l’exercice du pouvoir constituant.
Une réforme institutionnelle ambitieuse
La loi invalidée prévoyait une refonte importante du système institutionnel sénégalais. Elle proposait notamment de remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle composée de neuf membres et dotée de compétences élargies.
Le texte entendait aussi revoir l’équilibre au sein de l’exécutif. Le président aurait déterminé la politique de la Nation en concertation avec le Premier ministre, lequel aurait pu présider le Conseil des ministres sur délégation expresse du chef de l’État.
La réforme prévoyait également de nouvelles règles d’incompatibilité. Le président de la République n’aurait plus pu diriger un parti politique, tandis que les ministres auraient été empêchés de cumuler leurs fonctions avec certains mandats locaux.
Pour l’heure, la loi n°18/2026 ne peut entrer en vigueur. Les règles constitutionnelles actuelles restent donc applicables, tandis que le pouvoir devra déterminer les conditions d’une éventuelle reprise de son projet de réforme.
