La contestation du coût des prêts proposés par MTN Bénin à travers son service Prêt Xpress a été portée devant la Cour constitutionnelle. À l’origine du recours, Thalès Freddy Sanou dénonce des taux qu’il juge excessifs et contraires à la législation béninoise sur l’usure. Saisie par une requête du 3 juillet 2024, la haute juridiction a examiné le dossier jeudi 10 septembre 2026, avant de se déclarer incompétente.
Selon les éléments présentés par le requérant, MTN Mobile Money Bénin S.A, en partenariat avec Ecobank Bénin S.A, propose à ses abonnés des prêts pouvant atteindre 100 000 francs CFA, accessibles par une simple demande numérique.
Pour étayer sa contestation, Thalès Freddy Sanou a produit des captures de messages adressés à un abonné. Celui-ci aurait emprunté 4 750 francs CFA et devait rembourser 5 339 francs CFA au bout d’une semaine. Le requérant évalue ainsi le taux appliqué à 12,4 % par semaine, soit 53,14 % par mois et 637,71 % par an.
Il affirme également qu’une pénalité de 518,76 francs CFA aurait été ajoutée après deux jours de retard. Au total, les intérêts et pénalités auraient atteint 1 107,76 francs CFA après neuf jours, selon son calcul.
Le requérant relève par ailleurs une variation du montant à rembourser, même en l’absence de pénalité. Il cite notamment le passage d’une somme de 5 339 francs CFA à 5 339,79 francs CFA en l’espace de trois jours. Il assimile ces pratiques à une forme d’escroquerie et estime qu’elles contreviennent aux dispositions légales relatives à l’usure.
MTN renvoie la responsabilité à Ecobank
Devant la Cour, MTN Mobile Money Bénin S.A a d’abord contesté la compétence de la juridiction constitutionnelle. Par l’intermédiaire de son conseil, la société a soutenu que les griefs soulevés relèvent du droit de la consommation, du droit de la concurrence et de la réglementation bancaire.
À titre subsidiaire, elle a demandé le rejet de la requête pour irrecevabilité. L’opérateur a notamment affirmé que l’activité de prêt mise en cause est exercée par Ecobank Bénin S.A, et non par MTN Mobile Money.
Sur le fond, la société a contesté les accusations relatives au taux d’intérêt. Elle a assuré que le coût du Prêt Xpress ne dépasse pas 15 % du montant hors taxe par an, alors que le taux légal autorisé au Bénin serait de 18 %.
Le ministre de l’Économie et des Finances, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, a également soulevé l’incompétence de la Cour. Selon lui, la requête revient à demander un contrôle des conditions d’application de la loi de 2024 sur l’usure.
La Cour constitutionnelle décline sa compétence
Après examen des arguments, la Cour a rappelé les limites de ses attributions. Elle a souligné qu’elle intervient comme la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle et qu’elle statue sur la conformité des lois, des textes réglementaires et des actes administratifs à la Constitution.
Elle ne peut donc ni se substituer aux juridictions judiciaires ni trancher un différend qui relève du contrôle de légalité.
Or, Thalès Freddy Sanou demandait notamment à la Cour d’ordonner à MTN l’application du taux d’intérêt légal, la restitution des éventuels trop-perçus aux consommateurs et la sanction de la société. Pour les sages, ces demandes dépassent le champ de leurs compétences.
La Cour constitutionnelle s’est donc déclarée incompétente, sans se prononcer sur le caractère excessif ou non des intérêts dénoncés par le requérant.
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