Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable une proposition de loi visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier. Dans sa décision n° 9/C/2026, rendue le 5 octobre, la juridiction estime que la disposition proposée relève du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi.
Le texte, enregistré sous le numéro 37/26, avait été soumis au Conseil constitutionnel le 28 septembre par le Premier ministre. La saisine portait précisément sur la nature juridique de ses dispositions.
La proposition de loi entendait imposer au gouvernement de soumettre les contrats pétroliers à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière avant leur approbation par décret.
Pour le Premier ministre, cette disposition empiétait sur le domaine réglementaire défini par la Constitution. Il demandait donc au Conseil de constater son caractère réglementaire et de déclarer la proposition irrecevable dans son ensemble.
Le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 83 de la Constitution. Celui-ci permet notamment au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition qui ne relève pas du domaine de la loi.
Le Conseil écarte les arguments de l’Assemblée nationale
Dans son mémoire transmis le 1er octobre, le président de l’Assemblée nationale avait contesté cette analyse. Il estimait notamment que la proposition ne remettait pas en cause le pouvoir d’approbation du président de la République.
Il avait également invoqué le droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, consacré notamment par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ces arguments n’ont pas convaincu les juges constitutionnels. Selon eux, la disposition contestée ne se limite pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle introduit une condition procédurale supplémentaire à l’exercice du pouvoir réglementaire.
Or, relève le Conseil, aucune disposition constitutionnelle ne réserve une telle matière au domaine de la loi.
Une proposition déclarée irrecevable
La juridiction constitutionnelle conclut donc que la disposition « n’est pas du domaine de la loi » et doit, à ce titre, être déclarée irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution.
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare ainsi irrecevable la proposition de loi n° 37/26 et ordonne la publication de sa décision au Journal officiel.
La décision a été délibérée le 5 octobre 2026 sous la présidence d’O. Diagne, avec la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et les membres Youssouphe Diaw Mbodj, Awa Diéye et Mouhamadou Bachirou Séye. Le greffier en chef assistait à la séance.
