Le Conseil constitutionnel du Sénégal a annulé, le 9 juillet 2026, la loi de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin. Une décision qui ne remet pas en cause le contenu de la réforme, mais la manière dont elle a été adoptée.
Contrairement à certaines interprétations, les juges n’ont pas estimé que les modifications proposées étaient contraires à la Constitution. Ils ont considéré que la procédure suivie par le Parlement ne respectait pas les exigences constitutionnelles.
Le texte adopté par les députés prévoyait une refonte importante des institutions sénégalaises. Il visait notamment à renforcer les pouvoirs du Parlement au détriment de ceux du président de la République.
Parmi les principales mesures figuraient l’interdiction pour le chef de l’État de diriger un parti politique, la limitation de son pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, l’obligation de déclarer son patrimoine à la fin de son mandat ainsi que le remplacement du Conseil constitutionnel, composé de sept membres, par une Cour constitutionnelle de neuf membres.
Cette réforme s’est inscrite dans un climat politique troublé par la brouille entre le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, et Ousmane Sonko. Ce dernier, ancien compagnon de route au sein du Pastef, occupe désormais la présidence de l’Assemblée nationale. L’élargissement des compétences parlementaires, contenu dans le texte, a été perçu comme un facteur de renforcement potentiel de l’influence de Sonko sur les rouages de l’État.
C’est dans ce contexte que le chef de l’État a saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la régularité de la procédure d’adoption.
Une contestation fondée sur la procédure
Le recours présidentiel ne portait pas sur le contenu de la réforme mais exclusivement sur la procédure suivie lors de son adoption.
En droit constitutionnel, une distinction est faite entre le contrôle du fond, qui examine la conformité des dispositions d’un texte aux principes constitutionnels, et le contrôle de la forme, qui vérifie le respect des règles imposées pour son adoption.
Le Conseil constitutionnel a retenu deux irrégularités majeures fondées sur l’article 82 de la Constitution. La première irrégularité concerne le non-respect de la règle de recevabilité financière.
L’article 82 prévoit qu’une proposition de loi émanant des parlementaires qui entraîne une augmentation des dépenses publiques ne peut être adoptée que si elle prévoit simultanément les ressources destinées à financer ces nouvelles charges.
Or plusieurs dispositions de la réforme impliquaient des dépenses supplémentaires, notamment l’élargissement de la juridiction constitutionnelle, la création d’un organe unique chargé de l’organisation des élections et de nouvelles obligations en matière de protection des enfants et des familles.
Le Conseil a constaté qu’aucun mécanisme de financement n’avait été prévu pour compenser ces nouvelles dépenses, en violation des exigences constitutionnelles.
Le refus du vote bloqué
La seconde irrégularité porte sur l’utilisation du mécanisme du vote bloqué.
Toujours en vertu de l’article 82, le gouvernement peut demander qu’un texte soit soumis à un vote unique plutôt qu’à un examen article par article.
Lors de la séance du 29 juin, le ministre de la Justice avait demandé l’application de cette procédure. Ousmane Sonko, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, avait refusé cette demande, estimant que le vote bloqué ne concernait pas les propositions de loi d’origine parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a considéré au contraire que cette prérogative du gouvernement s’applique également aux propositions de loi, y compris lorsqu’elles portent sur une révision de la Constitution. Le refus opposé par le président de l’Assemblée constituait donc une violation de la procédure.
Une réforme à reprendre depuis le début
En retenant ces deux vices de procédure, le Conseil constitutionnel a jugé que l’ensemble du processus d’adoption était irrégulier. La loi de révision constitutionnelle est donc annulée et ne peut produire aucun effet juridique.
Si les députés souhaitent relancer cette réforme, ils devront reprendre entièrement la procédure en respectant les exigences rappelées par la haute juridiction. Cette décision, qui s’impose à toutes les institutions de l’État, constitue un revers majeur pour les promoteurs de la réforme.
